honoraires avocat
Selon les statistiques du Centre de gestion de la profession d’avocat, les charges d’un cabinet représentent entre 50% et 75 % de l’ensemble des honoraires annuellement perçus, hors TVA bien évidemment puisque depuis 1991, 19,6 % (5,5 % en cas d’admission au bénéfice de l’Aide Juridictionnelle) des sommes payées aux avocats par les particuliers sont reversés au Trésor : sur 100 € TTC payés à un Cabinet d’avocat normalement structuré, la part affectée à la rémunération des avocats peut donc être inférieure à 20 €.

L’honoraire ne représente donc pas seulement la légitime rémunération des avocats mais aussi la possibilité pour eux de bénéficier et de faire bénéficier leurs clients d’une certaine qualité d’équipements et de services.

Des locaux adaptés, un système informatique, téléphonique et bureautique performant, de la documentation juridique fiable interne au cabinet, des temps de formation pour les avocats, des abonnements à des revues juridiques spécialisées, toutes ces charges conditionnent également le montant des honoraires sollicités.

Pour certaines procédures types (divorce amiable, requête en adoption ou en changement de régime matrimonial etc..), il est fréquent que les justiciables cherchent à comparer les honoraires annoncés par différents cabinets.

Cette démarche n’est bien sur pas critiquable mais si elle ne s’accompagne pas d’une comparaison des moyens mis à la disposition des avocats et des clients, elle peut vous exposer à des déconvenues : le moins disant n’est pas toujours le mieux disant.

Le cabinet JPmD s’engage de son côté à la plus grande transparence dans la détermination de ses honoraires, estimant que « l’éthique de l’honoraire c’est sa prévision plus que son montant ».

Plusieurs formules sont possibles :
- L’honoraire au temps passé avec évaluation préalable[ en savoir plus sur l'honoraire au temps passé... ]
- L’honoraire fixe à prestations fixes [ en savoir plus sur l'honoraire fixe... ]
- L’honoraire fixe minoré avec honoraire complémentaire en cas de succès [ en savoir plus sur l'honoraire fixe minoré... ]
- L’abonnement [ en savoir plus sur l'abonnement... ]


L’honoraire fixe à prestations fixes

Lorsque la mission confiée à l’avocat correspond à une procédure courante, son évaluation en temps de travail nécessaire se révèle parfaitement fiable : la facturation finale est donc alors peu différente du prévisionnel des prestations minimales toujours établi au début de chaque dossier.

Pour certaines procédures, par nature ou au cas par cas après consultation peu susceptibles d’impondérables comme certains cas de divorce, prud’hommes ou contentieux locatifs, il est donc possible de s’engager sur un honoraire forfaitaire mais à la condition également de bien définir les prestations prévues en contre-partie et de respecter le temps de travail que le Cabinet s’est engagé à consacrer au dossier.

A supprimer ?
Toutefois, lorsque l’enjeu du procès est important, cette formule peut se révéler inadaptée.


Voilà quelques exemples de forfait possible pour des procédures courantes en première instance :

Divorce sur requête conjointe sans enfant et sans patrimoine immobilier ni de prestation compensatoire ( exemple détaillé ) :

• ouverture / archivage du dossier : 1/2 heure
• rendez-vous (2) 1 heure
• Rédaction d’actes 2 heures
• Téléphone 1/2 heure
• Audience (1) 2 heures
 
• Total 6 heures
• Soit un honoraire compris entre 1.200 € et 1.380 € € HT
• 1.435, 20 et 1.640,48 € TTC
 
Divorce sur requête conjointe avec enfant, patrimoine et/ou prestation compensatoire Entre 7 et 10 heures, soit de 1.674,40 € à 2.750,80 €
 
Fixation ou modification Droit de visite et/ou Pension alimentaire : Entre 5 et 7 heures soit de 1.196 € TTC à 1.926,56 € TTC
 
Défense Tribunal de Police : 4 à 6 heures, de 1.100,32 € TTC à 1.794 € TTC
 
Défense Tribunal correctionnel : 6 à 9 heures, de 1.650,48 € TTC à 2.691 € TTC
 
Recouvrement de créance en Référé : 6 à 8 heures, de 1.435,20 € TTC à 2.200 € TTC
 
Procédure locative Tribunal d’Instance : 6 à 9 heures, de 1.435 € TTC à 2.475,72 € TTC (hors expertise)
 
Défense à mesure d’éloignement

- procédure administrative de 7 à 9 h, de 1.674,40 TTC à 2.691 € TTC
- procédure judiciaire (rétention) : de 5 à 7 h : de 1.196 € à 1.925,56 €

Avant d’ouvrir un dossier, le Cabinet vous propose toutefois de venir en consultation, pour être renseigner sur vos droits, vos possibilités d’action judiciaire, vos chances de succès et obtenir une première approche du coût de l’intervention souhaitée.

La consultation est payante : entre 100 € et 200 € selon le temps du rendez-vous et la portée des informations communiquées, ce montant étant imputé sur le coût global du dossier si une mission est finalement confiée au cabinet.


 
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